Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyer
Révision déplafonnée, renouvellement prescrit
(Cass. civ. 3è, 1er février 2012) Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er février 2012
Le renouvellement du bail n’a pas d’incidence sur l’action en révision trien- nale survenue au cours du bail expiré. Le défaut de saisine du juge des loyers commerciaux dans les deux ans du point de départ du bail renouvelé a pour seul effet de faire courir le prix de l’ancien bail, lequel fait l’objet d’une révision judiciaire.
Pour retenir un loyer révisé déplafonné, les juges du fond doivent dire en quoi les éléments qu’ils relèvent entraînent une variation de plus de 10 % de la valeur locative.