Jurisprudences
Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 6 – Art – 1719, C – civ – – Obligations du bailleur – Jouissance paisible – Exonération – Force majeure
V. Canu, Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 23 novembre 2011) Cass. civ. 3e, 23 novembre 2011, n° U 25.978 - FS-D, Rudeau c./ Grasset
L’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure.
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