Syndicat – Responsabilité – Dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes

“La Cour :
Le caractère vétuste de l’immeuble datant du début du 20e siècle, époque à laquelle les normes constructives étaient moins exigeantes qu’aujourd’hui est sans incidence sur l’indemnisation du dommage subi par le copropriétaire sinistré.
Les diligences préparatoires du syndicat des copropriétaires aux fins de rechercher la cause des désordres et de définir les tra- vaux à mettre en œuvre pour y remédier, telles que la commission d’un homme de l’art, sont sans effet sur la responsabilité légale dudit syndicat qui – sous réserve de ce qui suit (b) – s’étend de la manifestation du dommage jusqu’à l’achèvement des travaux de reprise des désordres des parties communes en leurs causes et manifestations à augmenter du temps nécessaire à la réalisation des travaux de réparation des parties privatives dégradées.
La Cour retient la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
b) En revanche, le dit syndicat est habile à invoquer la responsabilité de la victime dans la persistance de la situation dommageable et partant, dans une partie du retard apporté à la mise en oeuvre des travaux de réfection des parties communes”.