Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil
Art – 1719 C – civ – – Jouissance paisible – Ravalement – Troubles de jouissance (non)
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2011) Cass. civ. 3e, 28 juin 2011, n° Q 10-30.735 - F-D - Balcon c./ Durieu
Le bailleur n’a pas à indemniser le locataire d’un prétendu trouble de jouissance dû au ravalement de l’immeuble ayant entraîné le percement d’un trou dans le mur de la chambre, la présence d’échafaudages et d’un tas de gravats.