Jurisprudences
Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Loyer
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 17c – Proposition de nouveau loyer – Sous-évaluation manifeste
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2011) Cass. civ. 3e, 12 octobre 2011, n° R 10-21.214 - FS P+B - SCI Hyéroise c./ Marchetti
Il appartient au bailleur de rapporter la preuve que le loyer en cours est manifestement surévalué.
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