Assemblée générale – Convocation – Rappel des modalités de consultation des pièces justificatives des charges – Omission – Conséquences

“La Cour :
Sur la demande d’annulation de la résolution n° 3.
Par application de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu’elles ont été arrêtées par l’assemblée générale en application de l’article 18-1 de la loi ; la méconnaissance de cette mention obligatoire affecte de nullité les décisions concernant les comptes du syndicat ;
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que par la résolution n° 9, l’assemblée générale du 2 mai 1995 a fixé le jour de réception pour la consultation des pièces justificatives au septième jour ouvré avant la date de l’assemblée et que la convocation à l’assemblée générale querellée ne rappelle pas cette modalité précédemment arrêtée par l’assemblée, étant muette sur ce point ;
Le syndicat ne peut valablement soutenir que la nullité ne serait pas encourue de ce chef au motif que Mme Houdeville aurait connu la date de vérification des comptes, ne justifierait pas que le syndic lui aurait refusé de vérifier les comptes dans le délai prévu par l’article 18-1 de la loi et qu’il aurait joint à la convocation le budget ainsi que l’état des dettes et créances alors qu’est établi le non respect des dispositions impératives de l’article 9 du décret de 1967 ;
Dans ces conditions, infirmant le jugement, la résolution n° 3 de l’assemblée générale du 20 octobre 2003, relative à l’appro- bation des comptes, sera annulée”.