Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Qualité pour agir – Indivisaires
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 19 octobre 2011) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 19 oct. 2011, RG : 09/28554, Dame Bouquin c./ Synd. Copr. 42 fb du Temple à Paris
“La Cour :
I.– Madame Bouquin soutient être recevable en sa qualité d’indivisaire à agir seule en nullité de l’assemblée spéciale du 7 avril 2008 sur le fondement de l’article 815-2 du Code civil qui dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures néces- saires à la conservation des biens indivis.
Mais l’action en contestation de décisions d’assemblée générale prévue par l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, disposition d’ordre public, n’est ouverte qu’aux copropriétaires opposants ou défaillants, ce qui implique que lorsque des lots sont dans l’indivision, tous les indivisaires doivent agir de concert ou que celui qui agit seul doive justifier d’un mandat des coïndivisaires, exprès ou tacite.
Or, en l’espèce, Madame Bouquin n’allègue ni ne justifie d’un mandat d’agir pour le compte des autres coïndivisaires.
Ce moyen d’appel sera rejeté comme inopérant.
C’est par de justes motifs ici adoptés que le premier juge a déclaré Madame Bouquin irrecevable en sa demande”.