Jurisprudences Divers › AFUL / ASL
Association syndicale libre (1) Assemblée générale – Ordre du jour – Demande d’un coloti – Absence de prise en compte (2) Statuts – Modification – Augmentation des engagements des associés – Acceptation nécessaire
(Cass. civ. 3è, 21 septembre 2011) Cass. civ. 3e, 21 sept. 2011, arrêt 1056 FS-P+B, pourvoi n° D 10-18.788, Chapuis et autres c./ ASL Le Cannet de Roquevaire à Roquevaire
“La Cour :
Sur le sixième moyen :
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Mais attendu qu’ayant exactement retenu que l’absence d’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale malgré la demande formulée par un coloti, n’était pas une cause de nullité de ladite assemblée, aucune disposition légale, statutaire ou réglementaire, ne le prévoyant, et relevé qu’il n’était pas établi ni allégué que cette omission ait eu une influence sur les autres votes, la Cour d’appel a pu débouter les époux Chapuis et Chatenay de leur demande ;
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Et sur le quatrième moyen :
Vu l’article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter les époux Chapuis et Chatenay de leur demande d’annulation de la décision de l’assemblée générale du 31 mai 2006 adoptant un nouveau mode de répartition des charges, l’arrêt retient que l’assemblée a pris cette résolution à la majorité de 455 voix conformément aux dispositions de ses statuts qui prévoient que les délibérations – sans distinction quant à leur objet – ‘sont prises à la majorité des voix’ étant précisé que 595 voix étaient représentées sur les 735 de l’association ; que les statuts qui réglementent le droit de vote, n’ont donc prévu aucune disposition précise pour la répartition des charges ;
Qu’en statuant ainsi, sans constater que les époux Chapuis et
Chatenay avaient accepté la modification des statuts, alors que celle-ci aboutissait à une augmentation de leurs engage- ments, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.