Jurisprudences Assurance › Responsabilité
Assurance de responsabilité – Syndicat de copropriétaires – Article L.113-1 du Code des assurances – Clause excluant la garantie de l’assureur de la copropriété en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré – Nécessité de référence à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées pour être considérée comme formelle et limitée et pouvoir ainsi recevoir application
(Cass. civ. 3è, 26 septembre 2012) Cass. civ. 3e, 26 septembre 2012, pourvoi n° H 11-19.117, Syndicat de copropriétaires, immeuble 14 rue Scribe, 44000 Nantes c./ Société Axa France IARD et a.
Aux termes de l’article L. 113-1 du Code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Viole des dispositions de cet article l’arrêt d’appel qui met l’assureur de la copropriété hors de cause, alors que la clause de la police d’assurance excluant la garantie de l’assureur en cas de défaut d’entretien ou de réparation carac- térisé et connu de l’assuré ne se référait pas à des critères précis et à des hypo- thèses limitativement énumérées et n’était donc pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application, en raison de son imprécision.