Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Commission
Agent immobilier – Commission due par l’acquéreur – Vente
(Cass. civ. 1re, 22 mars 2012)
La SPP ayant accepté de régler la commission de l’agent immobilier dans ses offres d’achat formulées par courriers élec- troniques des 7 et 29 février 2008 et deux télécopies du 6 mars 2008 et dans deux lettres adressées par son conseil à l’agent immobilier les 14 et 19 janvier 2010, elle était contractuellement engagée envers ce dernier.