Bail commercial – Obligation de délivrance – Avenant sans date certaine – Inopposable au cessionnaire

Encourt la cassation l’arrêt (Bordeaux 19 juin 2012) qui, “pour débouter la locataire de cette demande (travaux exigés par la commission municipale d’hygiène et de sécurité) (...) retient que la clause de l’acte de cession du fonds de commerce du 7 septembre 2001 met à la charge du cessionnaire l’obligation de se soumettre à la réglementation, que deux ‘avenants’ du 27 mars 1993 portent une mention manuscrite rédigée par la bailleresse indiquant que ‘tous autres travaux éventuellement nécessaires dans l’immeuble, notamment toutes prescriptions administratives sont à la charge exclusive du locataire’, qui a été approuvé avec la mention ‘bon pour accord’ et signée du gérant de la société Choiseul, sont opposables à l’Eurl Augier dans ses rapports avec le bailleur, la société Choiseul, cédante, n’ayant pas pu lui céder plus de droits qu’elle n’en possédait (...) qu’en statuant ainsi, sans constater que l’échange de lettres du 27 mars 1993 avait date certaine, était connu de la locataire et avait été annexé au bail initial alors que sauf stipulation expresse contraire les travaux prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur, la Cour d’appel a violé les textes susvisés (articles 1134 et 1719 1 et 2 du Code civil)”.