Lot – Aliénation – Chambre de service – Clause restrictive – Validité

La clause du règlement de copropriété interdisant la vente de lots secondaires à des personnes qui ne seraient pas déjà copropriétaires peut être justifiée par la destination de l’immeuble.
“La Cour :
Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que le groupe d’immeubles était situé dans une voie privée donnant sur une petite rue transversale à faible trafic reliant la contre-allée entre deux avenues où s’exerçaient des activités de racolage en vue de la prostitution, que cette activité se transportait ensuite dans les chambres de service des immeubles avoisinants, ce qui avait conduit les rédacteurs de règlements de copropriété à veiller à ce que le commerce de ces locaux ne soit pas susceptible de compromettre la destination et la tranquillité des immeubles, qu’au cours du temps, le standing n’avait pas été affecté, l’ensemble demeurant résidentiel, calme, verdoyant avec un nombre réduit de vastes appartements et que la cession séparée des chambres de service aurait pour effet de doubler le nombre des copropriétaires et de modifier la manière d’y vivre, la fréquentation en devenant plus intense et bruyante, la Cour d’appel a pu retenir, sans violer l’article 1 du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la clause du règlement de copropriété interdisant la vente des lots secondaires à des personnes qui ne seraient pas déjà copropriétaires était justifiée par la destination de l’immeuble”.