Bail commercial – Charges locatives – Création d’une copropriété – Nouvelle grille de répartition – Opposabilité au preneur (non)

“Ayant constaté que le bail stipulait le remboursement par le locataire des charges réglées par le bailleur en sa qualité de seul propriétaire et relevé qu’il résultait des éléments produits que les charges afférentes aux lieux loués avaient été modifiées dans leur nature et leur calcul, l’immeuble ayant été placé sous le statut de la copropriété, que le mode de paiement par le locataire avait été changé, la Cour d’appel a pu, sans dénaturation, en déduire qu’en l’absence d’avenant au bail, les modifications apportées, au cours de celui-ci, aux appels de charges locatives, n’étaient pas opposables à la locataire et ordonner une expertise aux fins de déterminer les charges exigibles”.