Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusive
Parties communes – Partie commune à jouissance privative – Rattachement à un lot – Cession au propriétaire d’un autre lot – Accord du syndicat nécessaire
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013) Cass. civ. 3e, 17 déc. 2013, arrêt 1647 FS-P+B, pourvoi no B 12-23.670
Le droit de jouissance privative d’une partie commune attaché par le règlement de copropriété à un lot ne peut être cédé en tout ou en partie au propriétaire d’un autre lot qu’avec l’accord du syndicat.