Jurisprudences
Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennale
Congé triennal tardif du locataire
J.-D. Barbier. Docteur en droit. Avocat à la Cour
(Cass. civ. 3e, 10 février 2015) Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 février 2015
La période triennale venant à expiration le 31 août, le congé du locataire signifié le 17 février pour le 30 septembre n’est pas conforme à la loi du 4 août 2008. Il n’a pas mis fin au bail qui s’est donc poursuivi.
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