Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Lieu de la réunion
Assemblée générale – Lieu de la réunion – Clause du règlement de copropriété – Réunion dans une autre commune que celle de l’immeuble – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 10 déc. 2014)
En présence d’une clause du règlement de copropriété prévoyant que la réunion “pourra être tenue dans la commune, soit de la situation de l’immeuble, soit du domicile du syndic” est valable l’assemblée qui s’est tenue chez un copropriétaire dans une commune voisine qui n’est ni celle de la situation de l’immeuble, ni celle du domicile du syndic.