Parties privatives – Décision – Abus de majorité (non) – Pouvoir du Tribunal

La décision de l’assemblée générale refusant le changement de destination d’un lot n’est abusive que si elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.
Le Tribunal saisi ne peut substituer son appréciation à celle de l’assemblée.