Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Refus du syndic de prendre en compte un pouvoir – Nullité de l’assemblée
(Cass. civ. 3e, 15 sept. 2015)
Dès lors qu’à la date de l’assemblée, l’identité du mandant et du mandataire, l’acceptation de ce dernier et la date du pouvoir étaient suffisamment précises et dénuées de toute ambiguïté le refus du syndic d’accepter ce pouvoir était irrégulier et viciait l’ensemble de l’assemblée générale.