Parties privatives – Destination – Clause du règlement de copropriété interdisant l’activité de bureaux commerciaux ou administratifs – Exercice d’une activité commerciale – Pouvoirs du juge des référés

L’exercice d’une activité de nature commerciale alors que le règlement de copropriété n’autorise que les activités libérales constitue un trouble manifestement illicite permettant au Juge des référés de faire injonction au copropriétaire concerné de restituer à son lot un usage conforme au règlement de copropriété.