Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellement
Renouvellement – Accord tacite – Caractère provisoire
(Cass. civ. 3e, 16 septembre 2015) Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 septembre 2015, pourvoi no 14-20.461
L’acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu’un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option du bailleur qui peut refuser le renouvellement du bail en offrant le paiement d’une indemnité d’éviction.