Renouvellement – Acceptation tacite du renouvellement suivi d’un refus irrévocable

Le bailleur qui, dans les trois mois d’une demande de renouvellement, n’a pas fait connaître son refus, est réputé en avoir accepté le principe. Dès lors, le refus de renouvellement signifié après le délai de trois mois, n’étant assorti d’aucune réserve ni condition, constitue l’exercice du droit d’option dont le bailleur dispose en l’absence d’accord sur le prix du bail renouvelé, cette décision étant irrévocable.