Obligations des parties – Travaux de mise en sécurité ordonnés par l’administration – Charge des bailleurs (oui)

“Ayant relevé qu’aux termes du bail, le preneur devait ‘satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires et les propriétaires sont ordinairement tenus, notamment en ce qui concerne le balayage, l’arrosage, le curage d’égout, l’enlèvement des neiges et le ramonage des cheminées, comme aussi de se conformer à toutes prescriptions de l’autorité pour cause d’hygiène et de salubrité et à faire leur affaire personnelle de tous travaux qui seraient prescrits à ce sujet’ et retenu que cette clause ne visait pas les travaux de mise en sécurité ordonnés par l’administration, la cour d’appel en a exactement déduit, sans dénaturation des clauses du bail, ni inversion de la charge de la preuve, que ces travaux étaient à la charge des bailleurs”.