Jurisprudences
Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Obligation à la dette – Occupation irrégulière des lots concernés par le syndicat – Obligation de payer des charges pesant sur le propriétaire des lots
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 14 avril 2015)
L’occupation même fautive par le syndicat de locaux dépendant de lots appartenant à un copropriétaire ne fait pas obstacle à l’obligation de payer des charges pesant sur ce dernier.
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