Jurisprudences Construction - Travaux › Réception tacite
Construction immobilière – Réception tacite – Nécessité pour les actes qui la caractérisent d’être exempts d’équivoque
(Cass. civ. 3e, 12 fév. 2014) (Cass. civ. 3e, 12 février 2014, pourvoi n° 13-10.930)
En l’absence de volonté d’accepter les travaux, la prise de possession de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage ne suffit pas à caractériser la réception tacite.
Il en est ainsi lorsque le maître de l’ouvrage, artisan boucher-charcutier, n’a pris possession des travaux d’aménagement de son magasin, qu’en raison “d’évidentes nécessités économiques”, qu’il avait refusé de payer le solde du prix et que ses contestations étaient répétées, ce qui démontrait que l’entrée dans les lieux n’impliquait pas la volonté d’accepter les travaux.
