Moteur de recherche N° 489 Juillet 2015 page 59

Construction - Travaux › Réception tacite

Construction immobilière – Réception tacite – Nécessité pour les actes qui la caractérisent d’être exempts d’équivoque

(Cass. civ. 3e, 12 fév. 2014) (Cass. civ. 3e, 12 février 2014, pourvoi n° 13-10.930)

En l’absence de volonté d’accepter les travaux, la prise de possession de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage ne suffit pas à caractériser la réception tacite.
Il en est ainsi lorsque le maître de l’ouvrage, artisan boucher-charcutier, n’a pris possession des travaux d’aménagement de son magasin, qu’en raison “d’évidentes nécessités économiques”, qu’il avait refusé de payer le solde du prix et que ses contestations étaient répétées, ce qui démontrait que l’entrée dans les lieux n’impliquait pas la volonté d’accepter les travaux.

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

  • Tous les articles du mois, dès leur parution
  • Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
  • Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €