Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activité de coiffure – Perte de fonds (oui) – CA ttc (oui) – Frais de réinstallation (oui)

“Les parties s’accordent sur le fait que l’éviction entraîne la perte du fonds et que l’indemnité destinée à réparer le préjudice en résultant est une indemnité de remplacement supérieure, quel que soit le mode de calcul utilisé, à la valeur du droit au bail apprécié par l’expert à la somme de 870 000 €.
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Dans ces conditions, le choix par la Cour comme le tribunal de la méthode d’évaluation du fonds par le chiffre d’affaires est cependant préférable outre que, comme le souligne l’expert, la marque de produits Carita impacte fortement la rentabilité du fonds alors qu’il n’est pas démontré que la clientèle au moins concernant l’activité coiffure, soit attirée par la marque Carita.

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L’usage pratiqué en matière de cession de fonds de commerce de coiffure est de tenir compte du chiffre d’affaires TTC ; néanmoins, les pourcentages proposés par l’expert B. appliqués au chiffre d’affaires hors taxes les plus récents procurent nécessairement des résultats au moins égaux voire supérieurs à ceux appliqués aux mêmes chiffres d’affaires TTC de telle sorte que la contestation sur ce point est assez vaine.
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Le tribunal doit également être approuvé en ce qu’il a estimé que l’éviction entraîne l’obligation pour le preneur de se réinstaller et de procéder, compte tenu de la nature de son activité de coiffure et de soins esthétiques, à des travaux d’aménagements spécifiques, qu’il exerce ou non en l’espèce son activité sous la marque Carita”.