Jurisprudences
Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Action en réduction du prix – Connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie exacte – Circonstance indifférente
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 10 déc. 2015)
La connaissance par l’acquéreur, avant la vente, de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix.
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