Jurisprudences
Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Article 14 – Vices de construction
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.
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