Sous-location – Durée contractuelle inférieure à 9 ans – Congé irrégulier

Attendu qu’un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle restant à courir du bail principal ; qu’ayant retenu que la durée prévue du sous-bail ne constituait pas une renonciation de l’une ou l’autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux qui imposait la délivrance d’un congé par acte extra-judiciaire, la Cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision”.