Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Destination
Parties privatives – Destination – Immeuble à destination mixte commerciale et bourgeoise – Possibilité d’exercer une activité de restauration
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 janv. 2016)
Dans un immeuble à destination mixte commerciale et bourgeoise il est possible, sans autorisation de l’assemblée générale, d’exercer une activité de restauration dans des lots désignés comme boutique.