Association syndicale – Publication des statuts et de leurs modifications au Journal officiel – Contenu – Irrégularité

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 19 nov. 2015)

N’a pas la capacité d’agir en justice l’association syndicale dont les statuts ont été modifiés dès lors que la publication faite au Journal officiel ne comportait aucun extrait des statuts.

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