Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation
Règlement de copropriété – Adaptation – Limites – Création de parties communes spéciales (non) – Règles d’usage des parties privatives et des parties communes (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 janv. 2016)
L’article 49 de la loi de 1965 ne permet pas, sous couvert d’adaptation, de modifier l’état descriptif de division ou les tantièmes de copropriété qui sont intangibles ; il ne permet pas davantage de créer des parties communes spéciales ni de modifier les règles relatives à l’usage des parties privatives et des parties communes.