Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Consommation d’eau – Différence de consommation entre le relevé effectué sur le compteur général et l’addition des compteurs individuels – Répartition
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2016)
La différence de consommation constatée entre le relevé effectué sur le compteur général et l’addition des compteurs individuels, correspondant à la consommation nécessaire à l’entretien des parties communes, constitue une charge générale dont la répartition se fait proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots.