Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Pluralité de copropriétaires nécessaire

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2016)

L’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 exclut que le propriétaire de tous les lots d’un bâtiment puisse obtenir la création d’un syndicat secondaire.

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