Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Commune débitrice des charges – Condamnation au coût de la sommation de payer (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 janv. 2016)
La ville de Paris n’est pas fondée à soutenir qu’en raison du caractère insaisissable de ses biens aucune voie d’exécution ne peut être pratiquée à son encontre par le syndicat des copropriétaires ; elle doit donc être condamnée au paiement du coût de la sommation de payer ses charges qui lui a été délivrée.