Assemblée générale – Contestation – Copropriétaires indivis – Action de certains indivisaires – Irrecevabilité

La règle des 2/3 posée par l’article 815-3 du Code civil ne s’applique pas en matière de copropriété, matière dont les règles sont spécifiques et dérogent au droit commun de l’indivision ; l’action en contestation d’une assemblée générale diligentée par certains indivisaires seulement est donc irrecevable sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils représentent ou non les 2/3 de l’indivision.