Jurisprudences Bail d’habitation › Code civil
C. civ. art.1202 – Paiement du loyer – Clause de solidarité – Résiliation du bail
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2015)
L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail.