Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Commerce d’autographes – Indemnité de déplacement (oui) – Valorisation du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation précarité (oui)

“Les parties ne s’opposent pas sur la faculté de transfert du fonds ; l’expert a retenu pour apprécier la valeur locative de marché des locaux des éléments de comparaison équivalents et pertinents situés soit dans le même secteur géographique soit dans un secteur voisin et comparable ; elle a tenu compte de la qualité de l’emplacement et de celle de l’immeuble qui bénéficie d’une architecture remarquable (il s’agit de l’ancien Hôtel de Saxe datant du XVIIe siècle) mais aussi de la faible hauteur sous plafond, la qualité de la chambre en rez-de-chaussée uniquement accessible par l’entresol n’ayant qu’une modeste influence sur le prix de marché justement retenu à la valeur de 450 euros/m2 ;
L’expert a ensuite tout aussi justement retenu une valeur locative de renouvellement de 400 euros /m2 s’agissant non d’un loyer de bureau auquel cas la valeur de marché rejoint le plus souvent la valeur locative de renouvellement, mais d’un appartement commercial.
Le différentiel des valeurs a été justement valorisé au coefficient 5 compte tenu de la qualité de l’emplacement.
S’agissant des indemnités accessoires, le montant des frais de remploi correspondant à 15 % de l’indemnité principale sera confirmé ;
(...)
Le premier juge a parfaitement apprécié par des motifs auxquels la Cour se réfère expressément le montant de l’indemnité d’occupation à la valeur locative de renouvellement diminuée d’un coefficient de précarité justement fixé à 20 % compte tenu de la présence de locaux d’habitation.”