Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jour
Assemblée générale – Ordre du jour – Inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de la demande notifiée par un copropriétaire – Date de la notification – Date d’envoi de la convocation – Conséquence de l’irrégularité commise
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 janv. 2017)
Doit être annulée la résolution d’une assemblée générale décidant de renouveler le mandat du syndic dès lors que la convocation pour l’assemblée ayant été expédiée le 30 avril le syndic n’avait pas porté à l’ordre du jour la demande d’un copropriétaire, reçue le 26 avril, tendant à voir inscrire à l’ordre du jour la candidature d’un autre syndic, cette demande étant accompagnée d’un projet de contrat.