Parties privatives – Définition – Combles – Partie commune à usage privatif – Recherche nécessaire

Doit être cassé l’arrêt qui qualifie un comble de partie privative sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fait que l’accès au comble et à la coupole située en toiture, elle-même partie commune, ne pouvait se faire que par l’appartement du copropriétaire concerné ne conférait pas à ce comble le caractère de partie commune à usage privatif.