Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Frais de réinstallation et charge de la preuve – Perte de stock

“Attendu que, pour rejeter la demande au titre des frais de réinstallation, l’arrêt retient qu’à défaut pour le locataire de démontrer quels frais de ce type il pourrait avoir à exposer, sa demande n’est pas fondée par la seule production d’un devis de transformation ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le bailleur est tenu d’indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d’un fonds non transférable, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds, la Cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés (article 1315, devenu 1353, du Code civil, article L. 145-14 du Code de commerce) ; (...)
Attendu que, pour rejeter la demande au titre de la perte de stock, l’arrêt retient que la remise des clés étant intervenue près de quatre ans après la date d’effet du congé, le locataire aurait eu la possibilité de vendre tout ou partie du stock et se trouve mal fondé à soutenir que la perte de celui-ci est imputable en totalité au congé qui lui a été délivré ;
Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure le lien de causalité entre le non-renouvellement du bail et la perte d’au moins une partie du stock, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale”.