Moteur de recherche N° 507 Mars 2017 page 41

Copropriété › Action en justice › Action du syndicat

Action en justice – Action du syndicat – Action à l’encontre d’un copropriétaire en raison du harcèlement dont la gardienne est victime – Recevabilité

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 oct. 2016)

Le syndicat des copropriétaires, tenu d’une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses employés, et qui se doit de leur garantir des conditions de travail normales et décentes et de les préserver de toute atteinte à leur intégrité physique et mentale, est recevable à agir à l’encontre d’un copropriétaire pour faire cesser les faits de harcèlement dont il se rend coupable vis-à-vis de la gardienne.

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