Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'application
Statut – Conditions d’application – Cession – Absence de fonds de commerce
(Cass. civ. 3è, 5 avril 2018) Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 avril 2018 pourvoi n° R 17-10.466
L’exploitant d’une activité de location de bateaux dans le bassin du jardin du Luxembourg à Paris n’a pas une clientèle propre et n’est pas propriétaire d’un fonds de commerce.