Vente d’immeuble – Promesse de vente – Acquéreur – Faculté de rétractation – Domaine d’application – Vente d’un immeuble à usage d’habitation

1o) Une Cour d’appel qui relève, d’une part, qu’une promesse de vente porte sur un immeuble à usage d’habitation en déduit à bon droit que l’acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

2o) En l’absence de preuve de l’existence d’un mandat au profit de la mère de l’acquéreur pour recevoir l’acte de notification de la promesse de vente portant sur un immeuble à usage d’habitation, la Cour d’appel retient exactement, sans renverser la charge de la preuve, que, la notification de la promesse n’étant pas régulière, le délai de rétractation n’a pas couru, de sorte que la clause pénale n’est pas due.