Action en justice – Prescription – Point de départ – Affectation d’un lot non conforme au règlement de copropriété

L’action tendant au rétablissement de la destination d’un lot conformément au règlement de copropriété se prescrit par 10 ans ; si le délai commence à courir en principe le jour du changement de destination l’action du syndicat n’est pas prescrite dès lors qu’il n’a pas eu connaissance du changement de destination avant son assignation en référé tendant à se voir autoriser à pénétrer dans les lieux pour faire établir un constat d’huissier.