Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Indemnité de transfert (non) – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Pénalité pour maintien abusif dans les lieux (non)

“Mais attendu, outre le fait que le bailleur n’a pas refusé le renouvellement du bail pour manquement du locataire aux règles de conformité, d’hygiène et de sécurité, on ignore, comme l’a relevé le tribunal, l’issue de cette procédure administrative ; que le bailleur ne démontre pas que le fonds de commerce aurait fait l’objet d’une fermeture administrative pour insalubrité ou que le coût d’éventuels travaux de mise en conformité était tel qu’il compromettait la valeur du fonds ; que ce moyen ne peut donc prospérer.
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Attendu que l’indemnité doit réparer l’entier préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement ; qu’il est constant que le préjudice diffère selon que le preneur perd ou non sa clientèle, c’est-à-dire son fonds de commerce du fait de l’éviction ; que dans le premier cas, la perte du fonds de commerce étant le préjudice maximal qui peut résulter du refus de renouvellement, le bailleur doit indemniser le locataire de la valeur du fonds de commerce perdu, dans le second, la valeur du droit au bail seulement (indemnité de déplacement ou de transfert), outre les indemnités accessoires dans les deux cas. ...
Attendu que Mme T. n’a pas transféré son fonds de commerce dans de nouveaux locaux mais a acquis le 7 septembre 2018, moyennant la somme de 160 000 €, un fonds de commerce de restauration, dénommé Hopseng, incluant un droit au bail, par le truchement d’une société dénommée Tuan L. qu’elle a constituée avec son compagnon et dont elle est la dirigeante ; que le fait que Mme T. a apposé sur la devanture de son établissement “Saveurs du Vietnam”, un panonceau, informant la clientèle de la fermeture définitive de cet établissement et l’invitant à se retrouver au Hopseng [...] à partir du 2 mai 2019, n’implique pas pour autant que la clientèle s’est transportée dans ce nouveau restaurant...
Attendu qu’en l’absence de transfert du fonds de commerce “Saveurs du Vietnam”, Mme T. ne peut donc être privée de l’indemnité correspondant à la valeur de remplacement du fonds perdu.
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Attendu que faute de trouver un nouveau local propre à une réinstallation de son fonds de commerce, Mme T. a été contrainte de subir la perte de son fonds de commerce et d’opter pour l’acquisition d’un nouveau fonds de commerce dans le cadre d’une nouvelle structure juridique ce qui l’a conduite à engager ses deniers personnels pour réaliser des apports en société et permettre le financement de cette opération ; qu’infirmant le jugement de ce chef, la Cour condamnera le bailleur à payer à Mme T. une indemnité de remploi justement évaluée par l’expert à la somme de 11 210 €.
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Attendu que passé le délai de trois mois ayant couru à compter du paiement de l’indemnité d’éviction, Mme T. s’est maintenue pendant plus d’un an dans les lieux ; que si Mme T. a commis une faute en se maintenant illégalement dans le local, la société Cileo Habitat, qui n’a fait délivrer aucune sommation de déguerpir, ne justifie par aucune pièce comptable du préjudice financier qu’elle prétend avoir subi ; que la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts sera donc rejetée.”