Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire – Recours en contestation – Absence d’effet suspensif
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
La demande en annulation des décisions d’assemblées générales approuvant les comptes n’a pas de caractère suspensif de l’action en recouvrement de charges.