Jurisprudences Copropriété › Statut › Application
Statut – Ensemble immobilier – Conditions de l’application du statut – Existence de terrains et de services communs
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui retient l’application du statut de la copropriété à un ensemble immobilier sans constater l’existence de terrains et de services communs.