Charges – Répartition – Dépenses d’ascenseur – Critère d’utilité – Répartition globale et unique des dépenses relatives à l’ascenseur principal, à l’escalier principal, à l’escalier et à l’ascenseur de service – Nullité

Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’un copropriétaire tendant à voir déclarer non écrite la clause répartissant les charges d’entretien de l’escalier principal, du vestibule, des tapis et de l’ascenseur principal, de l’escalier de ser- vice et de l’ascenseur de service sans rechercher, comme il lui était demandé, si les lots accessoires avaient l’utilité de l’escalier et de l’ascenseur principaux et si la répartition des dépenses entraînées par ces équipements selon une clef com- mune aux escaliers et ascenseurs de service n’avaient pas pour conséquence de faire participer les lots du demandeur à des dépenses dont ils n’avaient pas l’utilité.