Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalables
Assemblée générale – Notifications préalables – Avis du conseil syndical – Avis non notifié – Nullité encourue si l’assemblée n’a pas été mise en mesure de prendre une décision suffisamment éclairée
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 nov. 2018)
Si l’absence de notification de l’avis du conseil syndical n’entraîne pas, à elle seule, la nullité de la résolution d’approbation des comptes la nullité peut cependant être encourue si, de ce fait, l’assemblée générale n’a pas été mise en mesure de prendre une décision suffisamment éclairée.