Bail – Cession – Clauses restrictives ou limitatives – Abus de droit

S. Guillaume. Avocat, associé Blatter, Seynaeve & associés

(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019) Cass. civ. 3e, 9 mai 2019, RG : 18-14.540

Le refus du bailleur d’autoriser la cession du bail ne peut être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime. À défaut, un tel refus peut être constitutif d’un abus justifiant l’indemnisation du préjudice causé.

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